Etre salarié et bénéficier d’un congé pour reprise d’entreprise

Côté employeur

En général, l’employeur accorde au salarié son congé de reprise d’entreprise . Mais il peut également le reporter, auquel cas il devra notifier ce report dans les 30 jours suivant la demande. Il ne peut remettre ce congé à plus tard que pendant 6 mois à compter de la date à laquelle le salarié exprime son désire. La troisième solution est le refus du congé de reprise . Dans ce cas, l’employeur n’a pas besoin de donner de motif à son refus.

Côté salarié

Celui-ci doit déposer sa demande en main propre à son directeur ou lui adresser par lettre recommandée avec accusé réception. Si le congé est accepté, il bénéficie d’une suspension de contrat maximale de 12 mois (renouvelable 1 fois). Pendant cette période celui-ci n’acquiert ni ancienneté ni droits à des congés payés. Si le congé est refusé, il a 15 jours pour déposer son recours devant les Prud’Hommes.

S’informer sur votre projet de reprise

Pour plus d’informations pratiques sur le congé à la reprise d’entreprise, Reprise-Entreprise.fr vous suggère de consulter le dossier Le congé pour la reprise d’entreprise. Dans tous les cas, si vous avez une idée de reprise d’entreprise, menez une étude approfondie sur ce projet. L’idée et le concept sont-ils viables ?... Informez vous et formez-vous. L’Equipe de Reprise-Entreprise.fr sélectionne chaque mois des sujets qui peuvent vous aider à mûrir votre réflexion et met à votre disposition son moteur de recherche multicritères pour vous donner un aperçu des offres de reprise.

Contact Presse : Mickaël Esnault

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